Les réglementations : Multivex vous accompagne
La Réglementation : Ce que dit la Loi
L'abandon ou la transformation d'une cuve à fioul est strictement encadré par l'arrêté du 1er juillet 2004 (fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers). : https://www.legifrance.gouv.fr/
L'obligation de mise en sécurité
Selon l'article 28 de cet arrêté, dès qu'une cuve à fioul n'est plus utilisée, le propriétaire est tenu de prendre les mesures suivantes, quel que soit l'endroit où elle se trouve :
La vidange : Aspiration du fioul restant.
Le nettoyage : Élimination des dépôts et boues au fond de la cuve.
Le dégazage : Élimination des vapeurs inflammables et toxiques.
La neutralisation ou l'enlèvement : Comblement de la cuve (sable, béton) ou découpe pour retrait définitif.
Le certificat de dégazage : Un document obligatoire
À l'issue de l'intervention de Multivex, nous vous délivrons un certificat de dégazage et de nettoyage. Ce document est légalement requis pour :
La vente de votre bien immobilier : Le notaire vous le réclamera pour prouver la mise en sécurité de l'installation.
En cas de sinistre : Votre assurance exige la preuve qu'une entreprise certifiée est intervenue selon les normes.
La traçabilité des déchets : Il prouve que les résidus hydrocarburés ont été traités par une filière agréée.
Attention : Un certificat de dégazage n'est valable que 48 heures avant une opération de découpe, car les vapeurs de fioul peuvent se régénérer naturellement (phénomène de ré-émanation).